Club du Setter Anglais

Déclaration de saillie

C’est avec ce document que tout commence : ouverture d’un dossier au LOF qui suivra votre portée jusqu’à la délivrance des certificats de naissance, à partir du moment où vous avez respecté les différentes étapes (déclaration de saillie, déclaration de naissance, et inscription provisoire au Livre des Origines Français) et les délais.

• Déclaration papier : télécharger le formulaire SCC…

• Déclaration internet : la méthode la plus pratique aujourd’hui est de passer par le site internet de la SCC. Il est nécessaire d’avoir un compte éleveur et de s’y connecter. Toutes les démarches peuvent être faites par ce moyen (espace « Lof Connect » de la SCC).

Demande d’affixe

Dossier :
Le formulaire de demande d’autorisation d’utiliser un affixe impérativement revêtu de la signature du ou des demandeurs .Cette signature devra être conforme à celle de toutes déclarations ultérieures adressées à la S.C.C. (certificat de saillie – déclaration de naissance – demande d’inscription de portée).
A noter cependant que des procurations de signatures établies sur papier libre peuvent être accordées.
– Le règlement de la participation aux frais de dossier
En cas d’annulation de la demande du fait du demandeur, avant traitement de la demande par le service concerné, la SCC lui remboursera le montant de cette participation, dans le cas contraire cette somme sera conservée par la SCC au titre des frais administratifs engendrés par le traitement de la demande.
– Un extrait de casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur certifiant n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour mauvais traitement à animaux.
– La photocopie d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, livret de famille, permis de conduire).

Préparation du dossier :
Le dossier fait alors l’objet d’un envoi groupé à la S.C.C. »Service Affixes. » 155 avenue Jean Jaurès, 93535 AUBERVILLIERS cedex,
comprenant obligatoirement les pièces énumérées ci-dessus.
A la réception du dossier, la S.C.C:
– informe le président du club de race concerné de la demande d’affixe et, si le demandeur n’est pas membre du club de race, demande s’il a bien demandé la grille de sélection de la race et si cette grille lui a bien été adressée.
Le club de race dispose d’un délai maximum de quinze jours pour informer la SCC de la demande de grille de sélection et de son envoi.
– vérifie la recevabilité du dossier,
– confronte la demande avec le répertoire national des affixes. S’il n’existe pas d’affixe semblable ou trop approchant déjà attribué, elle transmet le dossier à la F.C.I. en Belgique, seule autorité qualifiée pour y faire droit sur le plan international.
Dans le cas contraire, la demande ne peut être satisfaite en l’état et le demandeur en est informé.
Dès concession de l’affixe sur le plan international, le demandeur en est avisé et une carte de concession dénommant son élevage lui est adressée.
Afin d’éviter des erreurs au moment de l’émission des certificats de naissance, il y a lieu de mentionner sur les demandes d’inscription de portées concernées : affixe « en cours ».

Formulaire de demande d’affixe…

Abandon de portée

Dans le cas d’un abandon de portée, le propriétaire de la chienne perd tous ses droits sur la portée en faveur d’un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un.
Le propriétaire de la chienne remplit une déclaration (voir ci dessous) qui doit impérativement être signée par les deux parties.

Il peut être fait :
A la déclaration de saillie :
Le dossier est ouvert au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée. 
A la déclaration de naissance : 
Le dossier est transféré au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée. 
Lors de la demande d’inscription de la portée.
Le dossier est alors transféré au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée.
L’édition des certificats de naissance est faite directement au nom de la personne bénéficiaire de l’abandon de portée.

Cession du droit d’élevage

Dans le cas de la cession du droit d’élevage, le propriétaire de la chienne conserve certains ses droits sur la portée, établis avec le bénéficiaire et notifiés dans un contrat, en faveur d’un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un.
Le propriétaire de la chienne remplit une déclaration (voir ci-dessus) qui doit impérativement être signée par les deux parties.

Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée(Art 14 du règlement d’élevage de la F.C.I.).
« On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice au moment de la saillie est l’éleveur de la portée. Le droit d’utiliser une lice ou un étalon peut toutefois être transféré, par accord contractuel, à une tierce personne. Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée.

Une telle cession du droit d’élevage, constatée par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du livre des origines et éventuellement à l’association d’élevage compétente pour cette race. Elle doit être jointe à la déclaration de portée.

Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d’élevage les droits et obligations des deux parties contractantes.

La tierce personne qui prend temporairement le droit d’élevage d’une lice est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au sens du présent règlement, de la saillie jusqu’au moment du sevrage. »

Le dossier est ouvert au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée.

Source SCC.

Formulaire SCC de cession du droit d’élevage…